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Jurisprudence - Page 338
Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat
La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.
Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...
Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 6 avril qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse ...
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service
En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...
Des obstacles après la délivrance d’un certificat d’exportation de bien culturel ?
Le Conseil d'Etat précise dans une décision que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de trésor national.
Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...
Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
