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Jurisprudence - Page 262
Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique
Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...
Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...
Les festivals devront bel et bien payer les frais de gendarmerie et de police
Dans une décision rendue le 31 décembre 2019 sur la circulaire « Collomb », le Conseil d’Etat a validé la prise en charge des frais de sécurisation des manifestations artistiques par les organisateurs. Seules les dispositions relatives au versement de l’acompte ont été annulées.
Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2020 : la réforme fiscale en débatLa responsabilité de la commune pour un certificat d’urbanisme fautif
Le requérant a demandé la délivrance d'un certificat d'urbanisme dit opérationnel portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation en lien avec son activité agricole. Le maire a certifié que le terrain faisant l'objet de la demande pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Mais il a ensuite ...
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
PLU : interdiction de réserver des constructions à une catégorie d’actifs
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le juge procède à cette annulation pour plusieurs motifs, dont une mauvaise application des dispositions du code de l'urbanisme relatifs aux emplacements réservés.En effet, aux termes de ...
GPA : la transcription d’un acte de naissance désignant deux mères
Un couple de femmes non mariées a eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, où les actes de naissance ont été établis. Ceux-ci désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.Mais ...
Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d’intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d’agent immobilier ne s’impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location.
Les Sages émettent des réserves sur le PLFSS 2020
Le 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qu'il ne valide que partiellement.Les Sages ont notamment censuré l'article 73 qui prévoyait la création d'un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d'accueil des ...
