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Jurisprudence

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

Statut de la fonction publique 10/12/2014

Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.

Urbanisme 10/12/2014

Conséquence de l’absence de détermination du nombre de mètres carrés de surface dont la construction est autorisée sur une parcelle

Il résulte notamment de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi que de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ou de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une zone ...

Statut de la fonction publique 09/12/2014

Faux vacataire – vrai contractuel

Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.

Urbanisme 09/12/2014

Les barrières levantes sont des clôtures au sens de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l’accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et sont, dès lors qu’elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l’obligation ...

Statut de la fonction publique 08/12/2014

Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire

L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.

PPP 08/12/2014

Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Statut de la fonction publique 05/12/2014

Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent

En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.

Urbanisme 05/12/2014

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme devant le juge de cassation

Si l’exercice de la faculté de prononcer l’annulation seulement partielle d’une autorisation d’urbanisme conférée au juge par l’article L.600-5 du code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent, en s’abstenant d’en faire usage dans un cas d’espèce, à ...

Statut de la fonction publique 04/12/2014

Départ anticipé à la retraite

Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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