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Jurisprudence - Page 233
Marché de travaux : petit rappel de la procédure précontentieuse
Une commune a attribué le lot n° 6 " électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation de son groupe scolaire à une société. Saisi par cette dernière à la suite d'un différend sur les sommes dues à l'issue du marché, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à la ...
Une SCI exonérée de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Une société civile immobilière (SCI) a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie.Pour rappel, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I .- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes ...
Contrats administratifs et contrats de droit privé : une différence de traitement jugée constitutionnelle
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La société requérante reproche en effet à ces dispositions de méconnaître le droit à un ...
Marché de travaux : les platanes meurent, mais la commune n’avait pas émis de réserve à la réception
Une commune a confié à une société la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement d'une longueur de soixante-quinze mètres sur un quai. Plus tard, un arc électrique s'est produit car un câble enterré d'une ligne à haute tension a été détérioré par un engin de chantier alors utilisé par la société pour les ...
Municipales 2020 : l’élection du maire est annulée à cause de bulletins trop similaires
Coup de théâtre dans la commune de Centuri, en Corse, sur fond de confrontation entre le maire sortant et le maire nouvellement élu. Là-bas, le second tour des élections municipales était contesté par le maire sortant et le préfet de la Haute-Corse.Le maire sortant a soutenu que son opposant n’a cessé de manœuvrer pour dénigrer sa ...
Covid-19 : les bars resteront fermés à Marseille et Aix-en-Provence
Par une ordonnance du 30 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 septembre. Par cet arrêté, le préfet a interdit, à Marseille et à Aix-en-Provence, l'ouverture des établissements de type restaurants et débits de boisson, à ...
Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?
Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer le transfert de son contrat de travail après la reprise en régie des activités de la ludothèque. L’intéressé a accepté ce transfert tout en demandant à la commune de reprendre sa rémunération ...
Chemin rural : des travaux qui ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation, desservie par un chemin rural qui ne dessert que cette construction. Elle a demandé à plusieurs reprises à la commune d'effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à procéder ou à faire ...
Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus
Dans cette affaire, la caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d'une aide exceptionnelle de fin d'année. La raison : elle n'avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait la ...
La protection fonctionnelle pour un ancien maire, c’est possible
Une commune peut-elle accorder la protection fonctionnelle à son ancien maire poursuivi devant le juge civil ? Le Conseil d'Etat a confirmé que ce dispositif s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès aux fonctions, y compris à l’ancien maire d’une commune poursuivi à raison de faits liés à son mandat.
