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Jurisprudence - Page 232
Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...
Le juge refuse de suspendre un arrêté préfectoral autorisant des tirs de prélèvement de loups
L'arrêté d'un préfet autorise des tirs de prélèvement simple de deux loups pour la défense de troupeaux domestiques. Deux associations ont demandé au juge des référés de suspendre cet arrêté.Le juge n'a pas étudié si la condition de l'urgence était remplie, car il a conclu à l'absence de doute sérieux sur la légalité de ...
L’indemnisation du gardien de fourrière des frais de garde des véhicules
Une commune a confié à une société l'exécution des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. La société a présenté, quatre ans après la fin du contrat, à la commune une demande tendant au paiement de prestations d'enlèvement et de garde, des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires s'avéraient ...
Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet
Ici, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ...
Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone
Une professeure de piano a été recrutée par un contrat renouvelé à deux reprises pour deux années scolaires successives comme assistante d'enseignement artistique, avant d’être informée par la collectivité employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé. Cette dernière justifiait cette décision par la volonté de se ...
Sanary-sur-Mer : le maire condamné pour six délits d’atteintes à la probité
Prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme ... A Sanary-sur-Mer, le maire a été reconnu coupable de six délits et condamné à un emprisonnement de trois ans, à la confiscation des biens immobiliers et à la privation de ses droits civils et civiques pour une durée de cinq ans.
Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale
Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion de son centre culturel. Puis la commune ayant décidé de reprendre la gestion cette activité, le requérant a été recruté en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe, puis a été ...
Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans
Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...
Conseillers territoriaux : le juge précise l’usage de l’enveloppe indemnitaire globale
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Le tribunal administratif a annulé la délibération et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par ...
Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur
Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.
