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Finances locales

La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution

Publié le 15/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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K.-U. Häßler / Adobe Stock
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les prélèvements déjà opérés.

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