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Jurisprudence - Page 230
Couvre-feu : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret
Dans une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'article du décret du 16 octobre qui prescrit aux préfets d'imposer un couvre-feu. Justifiée par un contexte sanitaire aggravé, cette mesure de police est encadrée dans le temps et dans l'espace, sans oublier l'importance de sa simplicité et ...
Un logement gratuit ne dispense pas de payer les heures supplémentaires !
Un adjoint technique travaillant au sein des espaces verts d’une commune s’est vu accorder une concession de logement par nécessité absolue de service dans le cadre de ses missions de gestion et de surveillance du complexe sportif de la commune. En contrepartie de ce logement, l’intéressé devait assurer à toute époque, y compris les ...
La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...
Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre
La présidente d'un conseil départemental a ordonné la suspension de l'agrément d'assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.L'activité ...
Une nouvelle affectation pour résoudre des tensions, mais qui n’est pas une sanction déguisée
Un centre communal d'action sociale (CCAS) a recruté par un contrat de trois ans, transformé ensuite en CDI (contrat à durée indéterminée) sa directrice de l'action gérontologique. Affectée après deux ans de service sur le poste de directrice du projet "analyse des besoins sociaux du CCAS" , l’intéressée a contesté ce changement. Or ...
Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers
Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...
Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité
Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d'un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 euros. Le requérant demande l’annulation de cette délibération.Le juge rappelle la règle en la ...
RSA et revenus : la Cour de Cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat
Sur plainte d'une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée ...
La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.
Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
Un conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a annulée : le plan local d'urbanisme créait deux emplacements réservés destinés à accueillir des aires de stationnement dans la bande littorale des cent mètres. La commune se pourvoit contre l'arrêt ...
