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Jurisprudence - Page 185
Commande publique : la créance demandée à une société en redressement judiciaire
Une communauté de communes avait conclu un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture de conteneurs aériens d'ordures ménagères. Après son exécution, la collectivité avait relevé des dysfonctionnements des conteneurs aériens ainsi installés. Devant le juge, elle a obtenu la condamnation de la société à lui ...
Le préjudice d’une collectivité face à l’administration fiscale
Une métropole, dont le territoire comprend plusieurs zones d'exploitation de plateformes logistiques, a saisi l'administration fiscale d'une demande de versement d'une indemnité d'un montant égal à celui des recettes fiscales dont elle estime avoir été privée : le service a refusé de procéder à la rectification de la valeur locative des ...
JO 2024 : les travaux du « Cluster des médias » vont pouvoir reprendre
Suspendu en avril dernier par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris, l'aménagement du « Cluster des médias » va finalement pouvoir reprendre. Ce programme immobilier doit accueillir plusieurs équipements publics, mais aussi des journalistes et techniciens pendant les Jeux Olympiques 2024.
Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêt
Une commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement réservé destiné à l'accueil des gens du voyage.Le juge rappelle que les auteurs d'un plan local d'urbanisme fixent la liste des emplacements réservés notamment pour la création d'installations ...
Une commune peut renoncer à signer une délégation de service public
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de sa salle municipale. Elle a attribué le contrat, mais la société requérante a obtenu que le juge des référés annule cette décision et enjoigne à la commune, si elle entendait conclure le contrat en ...
La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...
Bien préciser pour quelle raison on sollicite la protection fonctionnelle
Durant la cantine, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) avait tapé sur la main d’un des enfants installés à la table dont elle était responsable. La collectivité a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. Dans le même temps, le père de l’enfant a déposé auprès de la police une plainte contre ...
Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats
La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.
Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...
Pass sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de suspendre son application
Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire.
