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Jurisprudence - Page 166
Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
Dessinateur muté comme agent de maintenance : les limites de l’intérêt du service
Recruté comme dessinateur, un agent de maîtrise principal s’est vu affecté sur un emploi de « contrôleur de maintenance et d’exploitation » d’un complexe sportif municipal, à la suite de la réorganisation des services municipaux et du redéploiement des effectifs. Un litige est né autour de cette mutation qui a entraîné pour ...
Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
Un préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique les travaux de création d'une prise d'eau dans un ruisseau, effectués par une commune, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autoriser la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine par cette commune. Les requérants, qui possèdent ...
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Un maire, au nom de l'Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac. A la demande d'un autre exploitant d'un débit de tabac, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le ministre de l'action et des comptes publics et la bénéficiaire de l'autorisation demandent l'annulation de ce jugement.Le ...
Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société le lot n° 6 " Menuiseries extérieurs Aluminium et PVC - Serrurerie". Aux termes du décompte général du marché notifié à cette société, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ...
Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
Un préfet a refusé d'admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement exposées par une commune pour la construction d'une "maison de la chasse et de la nature". La collectivité demande l'annulation de cette décision.Le préfet avait refusé d'admettre comme ...
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.
Le juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité
Le requérant exploite un camping et a demandé l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.L'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales dispose que "les communes ou ...
