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Jurisprudence - Page 138
Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d’urbanisme
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au ...
Le juge face à une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un suicide au service
Après qu’un technicien territorial, directeur des services techniques d’une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité la reconnaissance de l’imputabilité du suicide au service.Présente le caractère d’un accident de service, un suicide ou une tentative de suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service, en ...
Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel
L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte, de recueillir ...
DSP : renseigner son nom n’est pas une exigence inutile du règlement de consultation
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se ...
Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.
Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après
Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes ...
Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet.
Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).La question de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'est particulièrement posée dans ce dossier ...
Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d’agents ne peuvent pas être sincères
Dans cette affaire, la requérante demande au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime dans un escalier de la piscine municipale.Le ...
Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
Dans cette commune, le maire s'est opposé à la déclaration préalable présentée par les requérants qui voulaient construire un bassin semi-enterré de 51 m3 sur un terrain classé en zone N du plan local d'urbanisme de la commune. Ceux-ci demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge souligne d'abord que le défaut de transmission au ...
