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Jurisprudence - Page 138
Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
Une SCI a acquis un immeuble d'habitation. Après avoir fait effectuer une rénovation complète de la toiture de l'immeuble, des infiltrations d'eau sont apparues. Puis elle a souhaité faire procéder à la rénovation des façades. Alors que l'entreprise en charge de cette rénovation procédait à un grattage pour purger les parties non ...
Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes
L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.
Un point sur l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. S'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en ...
La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
Dans cette commune, une habitante est tombée alors qu'elle marchait sur la place de la République. La victime étant décédée, sa famille demande au juge de condamner la commune à réparer les conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 50 000 euros.Il appartient à l'usager ...
Congé maladie ou accident de service : les relations difficiles entre un maire et sa secrétaire devant le juge
Après un différend avec son supérieur hiérarchique, une fonctionnaire territoriale, secrétaire du maire d’une commune, a déclaré un accident de service au motif d’un syndrome anxio-dépressif, mais ce que le maire a refusé.La DGS a bien entendu des éclats de voix entre l’intéressée et son supérieur et l’a reçue en pleurs ...
Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l’intérieur d’un lotissement
Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Un rappel du juge : il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire ...
Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
Dans le cadre de la construction d'une école maternelle, afin d'exécuter les travaux d'étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du marché a conclu un contrat-cadre de sous-traitance. Cette société sous-traitante a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler la ...
Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent
Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
Des gravillons qui coutent cher à une commune après une chute
Dans cette affaire, alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son domicile, le requérant a dérapé sur des gravillons et fait une chute. C'en est suivi plusieurs hospitalisations. La cour administrative d'appel a limité à 70 % la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien ...
