- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 138
Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal a autorisé son maire à engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition par la commune d'emprises foncières nécessaires au réaménagement d'une portion d'une rue reliant le centre du bourg à un hameau comprenant une cinquantaine ...
Le juge face à une demande d’extension de la mission de l’expertise
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner ...
Examen prioritaire pour les demandes de mutation de fonctionnaires séparés de leur conjoint
Séparé géographiquement de son épouse et de ses enfants pour des raisons professionnelles, un sapeur-pompier a demandé sa mutation au titre du rapprochement familial, mais elle lui a été refusée.Or, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation des ...
C’est à la commune d’entretenir les murs situés à l’aplomb d’une voie publique
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'un immeuble situé sur une parcelle bornée par un haut mur soutenant les terres du jardin, en surplomb d'une rue. Invités par un courrier du maire à procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur, ils ont refusé au motif qu'ils n'en étaient pas propriétaires. Le maire ...
La dénomination d’un candidat ne permet pas de prouver une influence sur la prise de décision de l’acheteur
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune, concessionnaire de la plage, a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une sous-concession de travaux et de service public balnéaire pour l'exploitation du lot de type " Etablissement de plage " de cette plage. Une société a remis une candidature et une ...
Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par le contrat
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du ...
Un employeur peut accepter la démission d’un agent placé en congé de maladie
Une adjointe technique territoriale qui travaillait comme agent d’entretien et d’accueil dans un lycée a démissionné, avant de vouloir revenir sur sa décision : elle a demandé au juge administratif d’annuler la décision du président de la région qui a accepté sa démission. Après avoir obtenu gain de cause, la région a fait ...
La contribution aux dépenses de fonctionnement d’une école doit se faire dans le cadre d’un accord
Par un titre de recette, une commune a mis à la charge d'une autre commune la somme de 340 euros pour contribuer aux dépenses de fonctionnement de son école élémentaire où elle a accueilli au cours d'une année scolaire un élève résident dans cette seconde commune. Mais le maire de cette commune a présenté une demande gracieuse ...
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et a entrepris les travaux correspondants. Les requérants souhaitent que soit prononcée en référé la suspension de ces travaux. Le juge des référés du tribunal administratif a ...
Une commune responsable de l’incendie provoqué par un feu d’artifice du 14 juillet
Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie... En effet, une partie de la jardinerie exploitée par une société privée a été détruite, à cause des retombées de débris enflammés provenant du feu d'artifice organisé par la commune. Son assureur a demandé à la commune de l'indemniser des conséquences ...
