- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 134
Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet.
Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).La question de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'est particulièrement posée dans ce dossier ...
Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d’agents ne peuvent pas être sincères
Dans cette affaire, la requérante demande au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime dans un escalier de la piscine municipale.Le ...
Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
Dans cette commune, le maire s'est opposé à la déclaration préalable présentée par les requérants qui voulaient construire un bassin semi-enterré de 51 m3 sur un terrain classé en zone N du plan local d'urbanisme de la commune. Ceux-ci demandent l'annulation de cet arrêté.Le juge souligne d'abord que le défaut de transmission au ...
Le Conseil d’Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux
Dans cette commune, le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet, a annulé la délibération du conseil municipal décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à ...
Dossier d’enquête parcellaire : l’affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation exposées à un risque naturel majeur de chutes de blocs rocheux et déclaré cessibles en urgence les terrains nécessaires. Des propriétaires concernés demandent l'annulation de cet ...
Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
Après la reprise en régie par une commune d’activités relevant jusqu’alors d’un groupement d’intérêt économique, l’un des salariés a demandé la modification de son nouveau contrat public afin de conserver son précédent salaire.Or, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle n’excède pas ...
Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
Dans cette commune, le maire a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de construire en vue de la démolition d'une grange et de la création ou de la modification d'ouvertures en façades d'un bâtiment situé en zone agricole. Mais dans leur déclaration attestant ...
Le juge face à une commune qui rompt une promesse faite à une entreprise sous-traitante
Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché public concernant la réhabilitation d'un ancien cinéma, confié à une première société l'exécution de deux lots. Cette entreprise a confié ces travaux à une sous-traitante acceptée et agréée par le maître de l'ouvrage. A la suite de l'arrêt du chantier par l'inspection du ...
