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Jurisprudence - Page 126
Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...
Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d’honneur
La gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur constitue un complément de rémunération illégal car il contrevient au principe de parité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre.
Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux. En cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.Une ...
Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables
Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle la maire a refusé de retirer cette délibération.Le juge rappelle ici qu'il appartient aux auteurs d'un plan local de ...
Le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle
Une attachée territoriale en charge des ressources humaines au sein d’une commune avait demandé à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral dont elle s’estimait victime. Cette demande lui a d’abord été refusée par la maire qui a ensuite retiré sa décision, puis par une ...
L’information des candidats sur les critères d’attribution est nécessaire dès le début de la procédure
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat valide l’examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même
Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas ...
Refus de titularisation pour le stagiaire absentéiste
Un stagiaire a contesté le refus de la commune qui l’avait recruté comme régisseur de la maison municipale de l’art, de le titulariser comme adjoint technique territorial. C’est son comportement peu soucieux du service public, ses absences et sa gestion de certains événements qui a conduit à prendre la décision litigieuse.Alors ...
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
Suppression du bénéfice d’un logement de fonctions pour raison de sécurité
Après la mise au jour d’un trafic de stupéfiants au sein du centre technique municipal (CTM) d’une commune et l’arrestation d’un des agents du centre, il a été décidé, pour des raisons de sécurité, de supprimer les logements de fonctions qui se trouvaient dans l’enceinte du CTM. L’un des agents du CTM qui occupait un de ses ...
