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Jurisprudence - Page 125
Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire
La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...
Le licenciement de l’agent qui aurait gâché le repas de Noël est annulé
Un chef-gérant de restauration collective a été licencié car il lui était reproché des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune : tous les convives, dont les élus, n'ont pas mangé la même chose, et avec un décalage de 45 minutes. Mais dans cet arrêt de la Cour administrative ...
Les déchets de la commune ont rendu malade une habitante
Dans cette affaire, la requérante habite une maison qui est située à 200 mètres d'une ancienne gare ferroviaire qui appartient à la commune. Au fil des ans, des végétaux issus de l'entretien des espaces verts de la commune y ont été entreposés par les services communaux, puis des gravats issus de travaux de démolition, ou encore ...
Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...
Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...
Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...
Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...
Interdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte
Dans cette affaire, une société de publicité a envoyé un courrier pour demander à la commune de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, d'une part, de l'illégalité fautive des quatre arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol au motif que ...
