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Jurisprudence - Page 121
Titre exécutoire : éviter les formulations ambiguës, au risque de ne pas déclencher le délai de recours
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années ...
Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
Dans cette commune, le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole. Quelques mois plus tard, il a fait procéder à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique définitif, mais celui-ci a été ensuite retiré à la demande du maire de la commune. Il demande finalement au juge d'annuler la décision par ...
Service minimum : le tribunal administratif annule une note de service de la ville de Lyon
Au nom de la continuité du service public, la mairie de Lyon avait publié en août 2021 une note de service visant à limiter le droit de grève des agents des crèches et des écoles. Le tribunal administratif estime cette note entachée d’un vice de procédure.
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser plus d’un million d’euros à un département
Un département ne peut pas laisser des familles avec enfants coucher dehors… mais l’Etat qui aurait dû les héberger doit payer.
Dépôt tardif d’une candidature à un marché : le candidat n’avait pas de bonne excuse
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa jurisprudence relative au dépôt tardif d'une candidature remise par voie électronique.Ainsi, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par ...
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
L’extension de la mosquée de Montreuil validée par le juge
Issue heureuse pour la ville de Montreuil. Après de six ans de contentieux, l'extension de la mosquée de la rue de Rosny va finalement pouvoir sortir de terre : le Conseil d'Etat a validé, dans une décision du 22 décembre 2022, le montage juridique de la commune.
Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...
Les conséquences du non respect du préavis de licenciement
Recrutée par un contrat à durée indéterminée (CDI) comme chargée de mission « politique de la ville » puis comme directrice de la vie associative, une agente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. En première instance, le juge a annulé cette décision au motif que le préavis de licenciement n’avait pas été ...
Mise en demeure de déblaiement des déchets : le maire doit veiller à bien identifier le producteur des déchets
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure un propriétaire de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son terrain. Par un deuxième arrêté, le maire a réitéré cette mise en demeure. Par un troisième arrêté, le maire a ordonné la consignation d'une somme de 14 325,60 ...
