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Jurisprudence - Page 115
Ouvrage public : il vaut mieux ramasser les guirlandes qui trainent sur la route
Dans cette commune, alors qu'elle circulait à scooter sur une avenue, la requérante a chuté après avoir heurté une guirlande électrique qui se trouvait sur la voie publique. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme globale de 23 324,66 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des ...
Concession de service public : pour la collectivité, les biens de retour étaient en mauvais état
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
La réhabilitation d’un moulin en maison n’est pas incompatible avec une activité d’élevage voisine
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle.Le requérant, qui exploite des terrains jouxtant celui du projet, est exploitant agricole et éleveur avec un cheptel de 350 brebis ...
Une insuffisance professionnelle justifiée par des difficultés relationnelles
Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle.Pour autant, il n’est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle soit ...
Eolien : les Hauts-de-France contraints de justifier leur politique
Dans un jugement du 6 février, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des Hauts-de-France. Ce schéma n'incluait pas un objectif de développement de l'énergie éolienne et ne justifiait pas suffisamment ce choix.
Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
Le partage de la nature ne peut pas fonder une restriction de la chasse
Dans ce département, par deux arrêtés, le préfet puis la préfète ont fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse. L'article 3 de chacun de ces arrêtés interdit la chasse le mercredi, pour tous modes de chasse et pour l'ensemble des espèces chassables. La fédération départementale des chasseurs locale ...
Il était une fois… une agente des espaces verts qui refusait d’utiliser une débroussailleuse
La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait ...
Les limites du devoir de conseil du maître d’œuvre au maître d’ouvrage
Dans cette affaire, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir de conseil.En effet, cet OPH avait entrepris la construction d'un ensemble de quarante logements, dont ...
Le juge valide un projet qui implique que des piétons traversent une voie pour rejoindre le trottoir
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs (A, B, C et D). Le juge a annulé l'arrêté en tant qu'il autorise la construction des bâtiments B et C uniquement. En appel, la ...
