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Jurisprudence - Page 114
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
La dérogation « espèces protégées » est divisible de l’autorisation environnementale
Dans cette affaire, le préfet a délivré un permis de construire trois éoliennes. Le tribunal administratif a rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel a ensuite rejeté l'appel formé par les requérantes contre ce jugement.Pour le Conseil ...
Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation
Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...
Le juge face à une antenne relais qui implique des travaux sur les réseaux publics
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile.Aux termes de l'article L. 111-11 du code de ...
Travaux sur des réseaux : une pharmacie demande réparation de son préjudice commercial
Dans cette affaire, une pharmacie a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire ...
Sécurité : la loi d’orientation et de programmation partiellement validée par le Conseil constitutionnel
Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). L'extension des amendes forfaitaires délictuelles est jugée conforme. En revanche, l'article visant à renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat ...
Intérêt à agir du voisin immédiat : sa propriété doit être limitrophe de l’emprise du projet
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis d'aménager en vue du réaménagement d'un parc. La question de l'intérêt à agir du requérant s'est posée, et par cette occasion, le juge est revenu sur la notion de "voisin immédiat".D'après l'article L ...
Comportement fautif d’une personne publique : parfois, le TA statue en premier et dernier ressort
Dans cette affaire, la question de la compétence de la Cour administrative d'appel s'est posée. En effet, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui ...
Protection fonctionnelle accordée à la maire après la distribution de tracts diffamatoires
Alors que par délibération, le conseil municipal a décidé d’accorder à la maire de la commune la protection fonctionnelle, le juge administratif saisi d’un recours contre cette délibération, l’a annulée. C’est la raison pour laquelle la maire a saisi la CAA de Versailles.Cette affaire a débuté lorsqu’un conseiller municipal ...
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE peut faire l’objet d’un recours
Dans cette affaire, le tribunal administratif, avant de statuer sur la demande d'annulation de la décision par laquelle un préfet a délivré la preuve du dépôt d'une déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une installation de combustion, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil ...
