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Jurisprudence - Page 111
Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
Dans cette affaire, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place ...
Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt
Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ...
Quel juge pour la vente d’une parcelle du domaine privé soumise à des clauses contraignantes ?
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans ...
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat prononce la carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux et fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée ...
Exclusion temporaire de fonctions pour l’agent trop agressif
Un litige est né entre un adjoint administratif et la commune qui l’employait à propos de la sanction prise à son encontre : une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.Une altercation est survenue avec un collègue au sujet du chauffage de la salle mise à disposition de l'association qu'il préside et la conversation s'est ...
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Quand l’affectation d’office d’un agent manifeste un harcèlement moral
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d’Etat juge que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’agent.
Nuisances sonores d’un stade : un maire démontre qu’il a pris des mesures suffisantes pour y remédier
Dans cette affaire, le requérant se plaignait des nuisances sonores excessives subies, à l'intérieur comme à l'extérieur de son domicile, qui venaient des entraînements et des rencontres du samedi se déroulant dans le stade municipal. Il a obtenu du juge qu'il enjoigne au maire de prendre les mesures de police qui lui paraîtront les plus ...
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
La commune n’est pas responsable d’une chute causée par un obstacle qui ne lui appartient pas
Dans cette affaire, la requérante a chuté à vélo en heurtant de sa roue un tuyau traversant la voie communale, qui avait été branché à une borne incendie afin d'alimenter en eau un campement de gens du voyage, stationné à proximité. Elle demande à être indemnisée des préjudices résultant de cet accident.Pour obtenir réparation ...
