Jurisprudence
Service public
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
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Urbanisme
Chambre funéraire
La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.
Logement
Logement social : objectifs de rattrapage
Une circulaire présente les modifications apportées par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.Elle concerne les procédures annuelles de prélèvement et d’inventaire, la procédure de constat ...
Urbanisme
Permis de construire : notification des recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...
Urbanisme
Permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France
L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de ...
Santé publique
Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...
Accessibilité
La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.
Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...
Urbanisme
Notion d’actes relatifs à la vocation des zones pour l’occupation et à l’utilisation des sols
Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d’urbanisme et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d’urbanisme, l’acte qui procède à la délimitation, d’une part, des zones d’assainissement collectif et, d’autre part, des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le ...
Ouvrage public
La modification de programme ou de prestations décidée par le maître de l’ouvrage implique, sous conditions, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
Dans l’hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée sur décision du maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications ...
Urbanisme
Servitude de cour commune
L’existence d’une servitude de cour commune permet de garantir les règles de prospect posées par un plan local d’urbanisme.
Environnement
Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale de la directive européenne de 2011.
Eau
Gestion de l’eau et participation du public
La décision de non opposition à une déclaration présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement n’est pas soumise au principe de participation du public.
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Telecommunications
Brouillage d’ondes
Le décret n°2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu’il a inséré un article R.20-44-26 au code des postes et des communications électroniques.Cet article répartissait entre les titulaires des autorisations de fréquences dans la bande 800 MHz la couverture des coûts exposés par l’Agence nationale des fréquences pour le ...
Energie
Droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique
Le droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique délivrée avant le 18 octobre 1919 se perd du fait de la ruine des ouvrages de ladite installation.
Réseaux
Comment est calculée la participation au financement de l’assainissement collectif?
La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite, par amendement parlementaire, par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement ...
Urbanisme
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Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.
Urbanisme
Preuve de la date d’achèvement des travaux
Dans le cadre d’un recours postérieur au 1er octobre 2007 lié à des travaux achevés avant cette date, la preuve de la date de leur achèvement se fait par tout moyen.
Statut
Ingénieur : un recrutement sous contrat sous certaines conditions
Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré d’un préfet de l’Essonne qui contestait le fondement juridique du recrutement d’un ingénieur contractuel alors que les besoins de la collectivité n’étaient pas contestés. La loi a changé depuis mais le raisonnement reste le même.
Gaz de schiste
Permis exclusif de recherche : conséquence de l’absence d’observation formulée par le ministre
En application de l’article 43 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le détenteur d’un permis exclusif de recherche est tenu d’informer le ministre chargé des mines des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d’un ...
Urbanisme
Conséquences de l’incompétence du maire qui a édicté une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation de créer un lotissement du fait de l’incompétence du maire peut conduire à son annulation partielle.
