Jurisprudence
URBANISME
Contenu du plan d’aménagement d’ensemble
Pour que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser puisse légalement fonder cette participation en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement d'ensemble ...
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Réseaux de distribution électrique
Refus de raccordement
Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.
Environnement
Cours d’eau
Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.
URBANISME
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Procédure de retrait d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.
Environnement
Cours d’eau
Le Conseil d’Etat transfère la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.214-17 du code de l’environnement. Cet article, notamment relatif à l’élaboration d’une liste des cours d’eau ne respecterait pas le principe constitutionnel de participation du public.
Statut
Un agent de maîtrise victime de harcèlement moral
La reconnaissance par le juge administratif de l’existence d’un harcèlement moral est assez rare. Mais quand la situation démontre une perte de responsabilité, l’absence de tout moyen matériel pour travailler, notamment de bureau, et de toute réponse de la collectivité aux avertissements de la médecine du travail, le harcèlement est ...
Environnement
Eolien – Intérêt à agir contre une ZDE
Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d’annulation de l’arrêté de création de la zone devant le tribunal administratif, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement ...
ENVIRONNEMENT
Intérêt à agir contre une autorisation de création d’une installation nucléaire de base
En application des dispositions de l'article 45 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L.596-23 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB ...
Urbanisme
Communes concernées par la règle de constructibilité limitée prévue pour les communes non couvertes par un SCOT (avant le 1er janvier 2013)
Il résulte des dispositions de l'article L.122-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), à ...
Eaux pluviales
Recours devant le juge judiciaire
Il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître des demandes indemnitaires relatives à l’écoulement d’eaux pluviales formées par une personne privée contre une commune et une autre personne privée lorsque le rapport d’expertise conclut que la commune n’était pas intervenue sur le fonds de la victime.
Responsabilité
Interruption du délai de prescription décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la ...
Expropriation
Effets de l’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique
L’annulation par le juge administratif du refus de déclarer un projet d’utilité publique rouvre le délai d’un an pour prendre la déclaration d’utilité publique.
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URBANISME
Permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doit notifier une copie intégrale de son recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis contesté.
Service public
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
Urbanisme
Chambre funéraire
La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.
Logement
Logement social : objectifs de rattrapage
Une circulaire présente les modifications apportées par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.Elle concerne les procédures annuelles de prélèvement et d’inventaire, la procédure de constat ...
Urbanisme
Permis de construire : notification des recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...
Urbanisme
Permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France
L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de ...
Santé publique
Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...
Accessibilité
La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.
Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...
