Jurisprudence
Fiscalité
Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Marché de travaux
Garantie de parfait achèvement
Lorsque la responsabilité d’une société est engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, le préjudice de la commune ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux ...
Statut
Motion de défiance envers un cadre : le conseil municipal est-il habilité à s’exprimer ?
Le pouvoir disciplinaire relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Si le conseil municipal n’a aucune compétence en la matière, peut-il intervenir dans le fonctionnement des services municipaux en exprimant publiquement sa perte de confiance à l’encontre d’un cadre territorial ?
Environnement
Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.
Urbanisme
Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner
L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.
Statut
Radiation illégale ne rime pas nécessairement avec préjudice
Souvent, des décisions administratives sont annulées pour vice de procédure. De façon générale, toute décision fautive ouvre droit à indemnisation du préjudice subi par l’intéressé. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un vice de procédure et que le requérant fait preuve lui-même de manoeuvres dilatoires, le juge écarte toute ...
Modes de gestion
Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique
Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.
Energie
Tarifs d’électricité
Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé ...
Statut
Report de congés et ARTT : le droit communautaire s’applique
Le tribunal administratif de Strasbourg décide que, s’agissant des reports des congés à l’issue d’un congé pour maladie et des journées au titre de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), les règles nationales ne doivent plus s’appliquer. Désormais, il convient d’appliquer les dispositions de la directive du 4 ...
Environnement
Police de l’environnement : QPC transmise
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Transport
QPC sur les voitures de tourisme avec chauffeur
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L.231-1 à L.231-4 du code du tourisme relatifs aux conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui seraient soumis à des contraintes très allégées par rapport à celles opposées aux taxis.
Urbanisme
Application des règles de distance et de gabarit-enveloppe
Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain mais aussi aux façades en ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
PPP
Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Urbanisme
Travaux soumis à permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...
Réseaux
Droit de passage sur le domaine public
Il résulte des dispositions des anciens articles L.45-1 et L.46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n°96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au ...
Environnement
Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional
L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.
URBANISME
Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme
Les dispositions relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir sont applicables aux seuls recours formés contre des décisions intervenues après leur entrée en vigueur.
Fiscalité
Taxe générale sur les activités polluantes : répercussion sur le consommateur final
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.Son montant doit donc être ...
Aménagement
Contrôle du juge sur l’utilité d’une préemption
Le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation portée par une collectivité sur l’utilité d’une préemption réalisée dans une zone d’aménagement différé (ZAD) pour atteindre les objectifs en vue desquels la zone a été créée.
URBANISME
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
