Jurisprudence
Urbanisme : attention au respect du permis de construire
Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.
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Construction
Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours
Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.
MARCHÉS PUBLICS
L’absence de plan de coordination de la sécurité n’engendre pas d’annulation du marché
Un juge du référé précontractuel a refusé de considérer que le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ne remettant pas aux entreprises candidates à son marché de travaux le plan général de coordination de la sécurité et de la protection de la santé (PGCSPS). La ...
Urbanisme
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Urbanisme - Construction
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Urbanisme
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Jurisprudence
Marchés publics : le critère de l’insertion sociale doit être précis
Le Conseil d’État a rappelé aux collectivités qu’en cas de référés devant le tribunal, la procédure contradictoire est aménagée en raison de l’urgence. Sur le fond, il a précisé que si les critères liés à l’insertion des personnes en difficulté ne sont pas suffisamment précis, cela constitue un manquement aux règles de ...
Aménagement du littoral
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
Urbanisme
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.
Travaux publics
La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
La création d’une place aménagée rendant difficile l’accès à un local commercial crée à son propriétaire un préjudice ouvrant droit à indemnité.
MARCHÉS PUBLICS
La valeur technique de l’offre, avant le prix
Certains marchés font appel à une grande technicité. La valeur technique est donc, dans ce cas, le critère le plus important de l’appel d’offres. Cela implique que les sous-critères de cette valeur soient aussi affinés et précis. Dès lors, la société attributaire la mieux notée sur ce critère, même avec un prix supérieur, peut ...
Urbanisme
Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme
En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...
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Aménagement commercial
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu’ils ont versées, le délai d’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu'ils ont versées, le juge précise que c’est le délai d'achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte.
Urbanisme
Contentieux de certains permis de contruire et de démolir
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre les permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées ...
Urbanisme
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Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
Service public
Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.
MARCHÉS PUBLICS
Mobilier urbain : quelle qualification juridique pour le contrat ?
Le contrat passé par Tisséo pour l’exploitation de supports publicitaires n’est pas un marché mais une convention d’occupation du domaine public. Pour requalifier le contrat, le Conseil d’État, dans une décision récente, a estimé qu’il n’avait pas pour objet de répondre aux besoins de l’établissement public.
Contrôle de légalité
Transmission d’un permis de construire tacite
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R.423-7 du code de l’urbanisme.Le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans ...
STATUT
Diminution de l’ISS : l’employeur n’a pas les pleins pouvoirs
Si le taux individuel de l’indemnité spécifique de service (ISS) peut être diminué par l’autorité territoriale, le pouvoir de cette dernière n’est, pour autant, pas discrétionnaire. Le juge administratif a récemment édicté des principes qui tendent à mieux garantir les droits des agents afin de sécuriser leur situation ...
Urbanisme
Contestation d’un plan local d’urbanisme par la voie de l’exception
En vertu de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme ne peut être invoqué par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération, y compris à l’appui ...
