Chabanne & Partenaires architectes / photo : Studio Erick Saillet
La nouvelle bonification indiciaire obéit à une annexe du décret du 3 juillet 2006 qui énonce les emplois éligibles à cette prime. Toutefois, en cas de difficulté, la cour administrative d'appel peut se référer au cadre d’emplois de l’agent pour examiner si les missions qui lui sont confiées excèdent ou non celles qui lui sont normalement dévolues.
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Aux termes de l’article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ...
