Juridique technique
Numérique
Comment résoudre les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés ?
Réponse du ministère de la Transition numérique et des télécommunications : Le Gouvernement partage le constat fait par le parlementaire selon lequel l'exploitation des réseaux de fibre optique souffre actuellement de dysfonctionnements, particulièrement forts sur certaines zones du territoire. Ces difficultés, qui pénalisent le ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Télécoms
Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé par un arrêté du 28 décembre.
Numérique
Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion
Est publié au Journal officiel du 11 janvier l'avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».D'après cet avenant, la mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique ...
Gestion de l'eau
Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
Un arrêté du 3 janvier a pour objet l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.Il s'agit d'une nouvelle ...
Sécurité routière
Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés
Les requérants sont propriétaires d'un immeuble, en bordure d'une route départementale. En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur cette route départementale, au niveau de leur habitation. Estimant subir des préjudices du fait de ...
LOgement
Comment sera améliorée l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 ...
déchets
Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
Réponse du ministère chargé de l'Ecologie : La majorité des déchets alimentaires ou de cuisine sont éliminés dans des décharges ou des incinérateurs, avec le reste des ordures ménagères. Des objectifs nationaux de réduction de la mise en décharge ont été fixés, tant au niveau national qu'au niveau européen, à savoir moins de ...
Réseaux
Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
Dans cette commune, le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole. Quelques mois plus tard, il a fait procéder à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique définitif, mais celui-ci a été ensuite retiré à la demande du maire de la commune. Il demande finalement au juge d'annuler la décision par ...
Voirie
La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles
Une décision du 4 janvier détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS". Elle comprend donc : la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux ...
Commande publique
Dépôt tardif d’une candidature à un marché : le candidat n’avait pas de bonne excuse
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa jurisprudence relative au dépôt tardif d'une candidature remise par voie électronique.Ainsi, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par ...
Chemin rural
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
Energie
Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de développement des énergies renouvelables, y compris éolienne, est une priorité du Gouvernement afin, d'une part, de faire face à l'urgence climatique et, d'autre part, d'améliorer la résilience de notre ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Gestion de l'eau
Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d’importantes pertes de recettes ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à ...
Commande publique
Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...
Tourisme
Des études ont-elles été engagées ou conduites sur les nouvelles formes de tourisme ?
Réponse du ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Ces dernières années, l'aspiration des clientèles à un tourisme plus durable et de proximité, renforcée par la conjoncture (crise sanitaire et inflation) est une tendance de fond.Elle se traduit par l'émergence ou le renouveau de formes ...
Télécom
Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes
Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...
Déchets
Mise en demeure de déblaiement des déchets : le maire doit veiller à bien identifier le producteur des déchets
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure un propriétaire de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son terrain. Par un deuxième arrêté, le maire a réitéré cette mise en demeure. Par un troisième arrêté, le maire a ordonné la consignation d'une somme de 14 325,60 ...
Commande publique
Travaux publics : l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA
Un tribunal administratif a condamné le requérant à verser à une commune la somme de 137 408, 25 euros TTC au titre des désordres affectant sa crèche, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Avant de statuer sur les requêtes de la commune et du requérant contre ce jugement, la cour administrative d'appel pose deux questions au ...
assainissement
Le gouvernement reviendra-t-il sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19 ?
Réponse du ministère de l'Écologie : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque ...
Aménagement
Revitalisation commerciale : le dispositif Zorcomir sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le renouvellement de l'approche des ruralités (nouvelle définition par la grille communale de densité de l'Insee) et les enseignements tirés des crises récentes (gilets jaunes, crises sanitaire et énergétique) ont remis en lumière la fragilité des ...
