Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l’article L. 350-3 du code de l’environnement.
Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») est venue clarifier ce régime de protection sur plusieurs points.
L’article L. 350-3, tel que modifié par la loi 3DS, prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise ses modalités d’application et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Ce décret est actuellement en cours d’élaboration et fixera notamment la liste des pièces nécessaires aux dossiers de déclaration et d’autorisation préalables.
Il a fait l’objet d’une concertation large ainsi qu’une consultation du public entre le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, organisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Il devrait être soumis au Conseil d’État au cours du premier trimestre 2023 avant d’être publié.
Néanmoins, la publication de ce décret ne conditionne pas l’entrée en vigueur du régime de protection tel que revu par la loi 3DS qui est a priori d’application directe car suffisamment précis.
Enfin, un guide destiné à accompagner les collectivités comme les services instructeurs sera ensuite élaboré. Il contiendra notamment des éléments de définition, des exemples de bonnes pratiques et aura vocation à être largement relayé par les associations d’élus et les organisations professionnelles.
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