Juridique technique
Normes
Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...
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Défense des forêts contre l'incendie
Montant maximal des aides publiques directes
Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...
Installations portuaires
Délimitation et autorités compétentes
Sont codifiées trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...
Logement
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Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ
Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...
Environnement
Responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement
L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est responsable des nuisances causées par son fonctionnement devant le juge judiciaire.
Fiscalité écologique
Quelles sont les conclusions de la consultation publique relative au plan national pour la prévention des déchets 2014-2020 ?
Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire, Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014.Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la ...
Marchés de travaux
Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?
En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...
Urbanisme
Utilisation de matériaux ou dispositifs écologiquement performants
Un décret modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne ...
Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet
Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet
Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation.Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ...
Nuisances sonores
Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?
La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite ...
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Qu’est ce qu’une voie privée ?
La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454).Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique ...
Commande publique
Le secteur du bâtiment est-il affecté par les baisses de dotation de l’Etat aux collectivités territoriales ?
Le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2012 en matière de financement ont permis aux collectivités locales d'accroître leurs investissements de 4 % entre 2012 et 2013 pour atteindre 71,1 Mds€. Cette évolution a été ...
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Pollution
De quels moyens disposent les communes pour lutter contre la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres ?
Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes à lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source, étant des déchets qu'il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement.Dans ...
Energie
Impact et garanties financières des éoliennes
Un arrêté introduit la possibilité de reconnaissance par l'administration de méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques.Il précise s les conditions de démantèlement des installations en fin d'exploitation.Il fixe enfin à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties ...
Fiscalité
Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...
Déchets
Plan de prescription des déchets radioactifs
Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Un arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le ...
Eau
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté approuve la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ...
Marché de travaux
Garantie de parfait achèvement
Lorsque la responsabilité d’une société est engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, le préjudice de la commune ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l’ensemble des travaux ...
Statut
Motion de défiance envers un cadre : le conseil municipal est-il habilité à s’exprimer ?
Le pouvoir disciplinaire relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Si le conseil municipal n’a aucune compétence en la matière, peut-il intervenir dans le fonctionnement des services municipaux en exprimant publiquement sa perte de confiance à l’encontre d’un cadre territorial ?
Environnement
Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.
