Juridique technique
Logement
Quelle stratégie pour relancer la construction de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Améliorer les conditions de logement des Français est bien une priorité du Gouvernement : c'est l'objet de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de ...
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Urbanisme
Quand le juge étudie une demande de démolition d’un ouvrage public
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge ...
Statut
Agent contractuel ou pas : quel seuil de service ?
Un agent de droit public recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration n’est pas un agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 3 au 9 janvier 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 janvier 2020.
Risques sanitaires
Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...
Urbanisme
Absence de mention du délai de recours : le « délai raisonnable » est d’un an
Un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel les requérants avaient conclu une promesse de vente. Les requérants demandent l'annulation de cette décision de préempter.Dans cette affaire, les délais de recours contre cette décision n'avaient pas été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, de quel délai ...
Ingénierie
Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...
Urbanisme
Mode d’emploi : régulariser a posteriori un permis illégal
La régularisation a posteriori d’une construction illégale est encadrée avec précision. Ce mécanisme de régularisation a été institué par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et complété par les lois Alur et Elan ainsi que par une jurisprudence importante.
Aménagement
La nature d’un contrat conclu avec une société d’aménagement
Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une société d'aménagement, à laquelle a été confiée, par une concession d'aménagement avec une collectivité, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et une société de droit privé ?Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé ...
Installation classée
Installation classée : actions nationales de l’inspection pour 2020
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.Une instruction parue le 7 janvier fixe le programme de ...
Batiment
Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...
Biodiversité
Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité
Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.
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Urbanisme
Antenne de téléphonie : permis de construire ou déclaration préalable ?
Un maire s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Cette implantation devait-elle faire l'objet d'une déclaration préalable, ou d'une demande de permis de construire ?Le juge précise que les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres ...
Aménagement
Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...
Aménagement
Proroger les effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique
Un conseil municipal a créé une zone d'aménagement concertée (ZAC) et par arrêté, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC. Par un second arrêté, il a prorogé cette déclaration d'utilité publique pour une période de cinq ans et enfin, il a déclaré la cessibilité de parcelles appartenant à ...
Commande publique
Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...
Ingénierie
La gouvernance et les statuts des CAUE pourront-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, en particulier son l'article 7.Ainsi, ils doivent : développer l'information ...
Transports
La loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2019. Ce texte apporte de nombreuses avancées et acte le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien.Ce texte entend ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 20 décembre 2019 au 2 janvier 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 décembre 2019 et le 2 janvier 2020.
Biodiversité
Tout savoir sur l’Office français de la biodiversité
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de ...
