Juridique technique
Accessibilité
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
L'association des paralysés de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les ...
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Urbanisme
Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire
Un permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les requérants affirment donc que le dossier de demande devait contenir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Sur ce point, le juge ...
Construction
Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...
Développement durable
Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre ...
Commerce
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
Commande publique
L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public
Dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée divisé en 16 lots et portant sur la construction d'une maison de la petite enfance, la société A a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 " gros oeuvre ". Mais elle a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, et de l'attribution du marché à la ...
Domaine public
Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
Une société exploite un fonds de commerce de restauration. Elle avait obtenu une autorisation d'installation de deux terrasses ouvertes, contiguës aux façades de son établissement. Par arrêté pris après procédure contradictoire, le maire a décidé de ne pas renouveler cette autorisation d'installation de terrasses au motif d'infractions ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 15 au 21 novembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 novembre 2019.
Risques naturels
Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de ...
Risques technologiques
Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière ...
Autorisations d'urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparative
Le maire a délivré un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements. Les voisins du projet ont demandé à la justice l'annulation de cette autorisation.Les requérants reprochaient en particulier au projet de ne pas respecter les ...
ICPE
ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouverture
Une commune est propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles est prévue la construction, autorisée par un permis de construire, d'un programme comprenant des logements sociaux, des équipements sportifs, un espace vert et un centre de valorisation et d'apport des encombrants de la commune, implanté en sous-sol. Ce centre est une ...
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ICPE
Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux »
Un premier arrêté du 30 octobre 2019 modifie l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». Cela permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE ...
Urbanisme
Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la commune
Une société a transmis à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier constitué par un hôtel. Le maire a alors décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le juge de l'expropriation, saisi par les parties, a fixé le montant ...
Urbanisme
Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...
Espaces verts
De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...
Institutions
Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...
JO 2024
JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village
Un décret du 15 novembre prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la ...
Responsabilité
Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?
Une chambre de commerce et d'industrie a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d'assainissement et la commune ont refusé de régulariser l'implantation irrégulière d'ouvrages affectés au traitement des eaux usées sur deux parcelles qui lui appartiennent et de leur enjoindre ...
Energie
Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’installations
Un décret du 14 novembre modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.Il modifie également le code de ...
