Juridique technique
Mobilités
Des solutions multimodales de transports dans les territoires ruraux sont-elles à l’étude ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le ...
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Mobilités
Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité
Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la ...
Installations classées
Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.En effet, la société ...
Urbanisme
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
Energie
De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie
Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW ...
Numérique
Modalités de l’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques
Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations ...
Risques naturels
Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.Cette hausse concerne plus particulièrement les personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de ...
Construction
La recherche de la responsabilité décennale du constructeur
Une commune a décidé de construire un espace de baignade ludique sur son aire de loisirs. A la fin des travaux, un procès-verbal de réception avec 6 réserves a été signé. Au fil des ans, des difficultés de fonctionnement sont apparues. La commune a demandé au tribunal administratif de condamner sur le fondement de la responsabilité ...
Développement économique
« Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention
Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Territoires d'innovation de grande ambition »), publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.6 de la ...
Développement rural
Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants : l'étroitesse de leur marché foncier accessible ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 29 novembre au 5 décembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 novembre et le 5 décembre 2019.
Autorisation d'urbanisme
Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée
Dans le cadre de l'instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant en vue de la réfection de son hangar, le maire lui a demandé la communication de pièces complémentaires comprenant une notice de présentation des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux et un dossier d'évaluation des ...
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Installations classées
ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
Une commune est propriétaire d'une friche industrielle sur laquelle une usine avait exercé ses activités. Elle souhaite y créer une zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour cela, elle a commandé une étude préliminaire, qui a mis en évidence l'existence d'une importante pollution des sols et des eaux souterraines du site. A la ...
Agriculture
Quelle implantation possible des silos de maïs par rapport aux habitations ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du ...
Service public
La redevance d’assainissement non collectif évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de ...
Domaine public
Quel juge pour la résiliation de la convention d’un établissement public devenu société anonyme ?
Quand Aéroport de Paris (ADP) était encore un établissement public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été accordée à une entreprise. Cette convention prévoyait que le bénéficiaire de cette occupation temporaire devait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique du bénéficiaire ...
Autorisation d'urbanisme
Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager
Une association a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.Le juge ...
Transports
Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs
Un arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.Au sens de cet arrêté modifié, on entend donc par "usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs", les "usagers des services ...
Transport
Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Un décret du 29 novembre définit les modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou ...
Biodiversité
Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE
La Ligue pour la protection des oiseaux et l'association One Voice ont demandé au Conseil d'Etat l’annulation de cinq arrêtés du 24 septembre 2018 relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants pour la campagne de chasse 2018-2019. Ces textes fixent le nombre maximum de ...
