L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique.
Un décret du 12 décembre vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.
Ce décret introduit notamment la possibilité de transmettre le dossier de demande d’autorisation environnementale sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure. Ainsi, cette transmission ne se fait plus en quatre exemplaires et sous forme électronique, mais soit en papier, soit par téléprocédure (sauf pour les installations classées liées à la défense nationale). Quand le dossier est déposé par voie de la téléprocédure, l’accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.
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