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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 décembre 2019.
Textes officiels
- Développement rural : Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion (Arrêté du 15 novembre 2019)
- Développement économique : « Territoires d’innovation de grande ambition » : un avenant à la convention (Avenant n° 1 du 4 décembre 2019)
- Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations (Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019)
- Numérique : Modalités de l’autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques (Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019)
- Energie : De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie (Arrêté du 6 décembre 2019)
- Transports publics : modification de l’instruction des dossiers de sécurité (Arrêté du 21 novembre 2019)
- Certificats d’énergie : prolongation, modification et éligibilité (Décret du 9 décembre 2019 – Arrêté du 22 novembre 2019 – Arrêté du 9 décembre 2019)
- Sécurité routière : des nouveautés sur l’aménagement de la voirie (Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019)
Jurisprudence
- Construction : La recherche de la responsabilité décennale du constructeur
- Urbanisme : Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
- Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
- Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé
