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Commande publique

Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214 000 euros

Publié le 18/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Les articles L. 2131-2L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de présentation au contrôle de légalité.

Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l’acte n’est pas soumis au contrôle de légalité.

Un décret du 17 décembre vise à définir ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Ce seuil est donc passé à 214 000 euros HT.

Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce décret, c’est-à-dire le 1er janvier 2020.

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