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Fiches de droit pratique - Page 5
Les agents momentanément privés d’emploi en 10 questions
Faute de reclassement, l'agent public dont l’emploi est supprimé est maintenu "en surnombre" pendant un an. Il est ensuite pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale. Le point sur la situation statutaire du fonctionnaire momentanément privé d'emploi ou "incidenté de carrière".
Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes
La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d’être mise en œuvre dès lors que l’origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l’immeuble. L’astreinte, la passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d’office par la commune sont aussi des moyens d'action de mise en sécurité ...
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions
Ce cadre d'emplois médicosocial de catégorie A regroupe les puéricultrices cadres territoriaux de santé, les cadres territoriaux de santé infirmiers et les techniciens paramédicaux. Il est accessible sur concours interne sur titres pour la plus grande partie des postes à pourvoir.
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Les métiers de la petite enfance
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (3)
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d'influence, de favoritisme, celle-ci ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
L’utilisation des eaux impropres à la consommation en 6 points-clés
Dans le cadre de la préservation de la ressource en eau et pour poursuivre la mise en œuvre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan « eau », lancé en 2023, la réglementation évolue. Un décret et un arrêté, applicables au 1er septembre 2024, précisent les modalités d’emploi de certaines eaux.
Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
Une infrastructure de transport linéaire tel qu’un tramway conduit à l’occupation privative de dépendances relevant du domaine public de la collectivité sur le territoire de laquelle elle est implantée. Par principe, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées mais il peut cesser d’affecter ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sapeurs-pompiers professionnels : le cadre d’emplois de conception et de direction en 10 questions
Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève de la catégorie A+ de la fonction publique territoriale. Il est accessible par concours interne ou par promotion interne, après examen professionnel. Le point en dix questions.
Mettre en œuvre le référé-préventif en matière de travaux publics
Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération. Pour mettre en œuvre ce référé efficacement, le maître d’ouvrage public requérant devra déterminer l’ordre de juridiction ...
Les assistants et conseillers de prévention et les Acfi en 10 questions
Outre les agents chargés d’une fonction spécifique, les assistants et les conseillers de prévention participent à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités locales. Ils sont désignés par l'autorité territoriale et peuvent être mis à disposition.
Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés
La loi « 3DS » du 21 février 2022 encourage les communes à recenser les chemins ruraux en vue de leur protection. Un arrêté du 16 février 2023 précise le contenu du tableau récapitulatif de ce recensement. Décryptage en 4 points-clés.
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Décryptage de la loi 3DS
