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Fiches de droit pratique - Page 20
Eriger un Ehpad en établissement public autonome
Le changement du mode de gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) existant nécessite une autorisation du président du conseil départemental et de l’agence régionale de santé. De plus, la consultation du comité technique est obligatoire, préalablement au transfert des agents vers le nouvel ...
Les décharges d’activité de service en 10 questions
Les décharges d’activité de service constituent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. Le point en 10 questions.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en 10 questions
Pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem), trois voies de concours peuvent être ouvertes. Les candidats au concours externe doivent être titulaires du CAP « petite enfance ». La fonction de coordination des Atsem relève des missions des agents de maîtrise territoriaux. Sous conditions d’ancienneté, les ...
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Les métiers de la petite enfance
Les comités régionaux de l’emploi font peau neuve
Les Crefop, les comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, évoluent après les lois pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant lutte contre le dérèglement climatique, ainsi qu’à la suite de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat dans le champ de la ...
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Emploi : collectivités et entreprises font cause commune
Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
Subir un contrôle de la chambre régionale des comptes ne signifie pas que la structure contrôlée doit être passive ou soumise, elle doit au contraire s’organiser très tôt pour défendre ses intérêts. Un accompagnement très en amont de la structure contrôlée lui permet d’anticiper les « mauvais coups », médiatiques ou pénaux ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
La rémunération des agents territoriaux en 10 questions
Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait. Elément essentiel de cette rémunération, le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents. Contrairement aux primes et indemnités, mais à certaines conditions.
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Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
L’essentiel du Conseil national de la médiation
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ont été fixées par un décret du 25 octobre 2022. Retour sur l'essentiel des dispositions à retenir.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
L’organisation des concours et des examens en 10 questions
La plupart des concours et examens de la fonction publique territoriale sont organisés par les centres de gestion. Quels sont les types de concours? Quelle est la différence entre un concours et un examen professionnel ? A qui s'adressent-ils? Comment faire pour s'inscrire? Le point en 10 questions.
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Concours de la fonction publique : un gage d'égalité, malgré tout
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des structures publiques
La loi « 3DS » du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d’intérêts selon le type de structure en cause. Les élus doivent continuer d’adopter une vigilance marquée s’agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics. Cap sur les clés pour prévenir les risques de ...
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Décryptage de la loi 3DS
Un nouvel outil pour lutter contre l’obésité infantile
Le dispositif « Mission : retrouve ton cap » est généralisé et permet la prise en charge des enfants en surpoids. Un arrêté du 14 novembre 2022 fixant le cahier des charges destiné aux maisons de santé et aux centres de santé souhaitant mettre en place le parcours pluridisciplinaire de prévention de l'obésité infantile. Décryptage de ...
