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Niveau de vie

La rémunération des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 31/10/2016 • Mis à jour le 31/10/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Dossiers Emploi

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Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait. Le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents. En revanche, les primes et indemnités peuvent l'être sous certaines conditions.

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Parmi les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires par le statut général figure le droit à rémunération.

01 – Quels sont les éléments composant la rémunération des agents publics ?

Les fonctionnaires ont droit à rémunération, après service fait (article 20, loi du 13 juillet 1983 ; lire la question n°7).

La rémunération comprend le traitement indiciaire, auquel s’ajoutent :

  • l’indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire,
  • et les prestations familiales obligatoires.

Les fonctionnaires peuvent également percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI). Ce complément de rémunération est versé s’ils occupent certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière.

02 – Qu’est-ce que le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire est l’élément essentiel de la rémunération. Pour les fonctionnaires territoriaux, ses modalités de calcul sont les mêmes que celles prévues pour les agents de l’Etat. Il est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi dans lequel il a été nommé.

Les échelles indiciaires sont déterminées, en principe, par les statuts particuliers qui régissent les cadres d’emplois ou emplois. Toutefois, il existe un échelonnement indiciaire commun aux principaux cadres d’emplois de la catégorie B (décret n°2010-330 du 22 mars 2010), qui vient de faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Il en va de même pour les personnels de la catégorie C dont la rémunération est déterminée pour l’essentiel par trois échelles indiciaires communes (décret n°87-1108 du 30 décembre 1987).

Une réévaluation de ces grilles indiciaires doit aussi intervenir aux 1er janvier 2020 et 2021.

03 – Comment est calculé le traitement indiciaire d’un agent ?

A chaque échelon est associé un indice brut. A chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice majoré (indice de traitement).

Le traitement annuel est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement correspondant à l’indice 100 et en divisant le résultat par 100.

L’indice majoré 100 est considéré comme l’indice de base de la fonction publique. Sa valeur est fixée par l’article 3 du décret du 24 octobre 1985.

Ainsi, depuis le 1er février 2017, la valeur de l’indice majoré 100 est de 5 623,23 euros. Autrement dit, la valeur du point d’indice du traitement mensuel brut de la rémunération principale s’élève à 4,69 euros. Par exemple, à l’indice majoré 220 correspond un traitement annuel brut de 12 371,11 euros (220 x 5 623,23/100).

04 – A quoi correspond l’indemnité de résidence ?

Le montant de l’indemnité de résidence (IR) est calculé à partir du traitement brut auquel est appliqué un taux variable.

Ce taux dépend de la zone territoriale dans laquelle est classée la collectivité territoriale où l’agent exerce ses fonctions.

05 – Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au versement des prestations familiales. Lorsque les parents sont agents publics, seul l’un des deux peut percevoir le SFT (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée).

C’est un élément de la rémunération statutaire, calculé en fonction de l’indice de l’agent, et non une prestation sociale.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Enfin, le SFT est versé aux fonctionnaires territoriaux, tout comme aux stagiaires et agents contractuels.

  • Plus de précisions sur les primes : consultez Le Guide des primes, publié chaque année par « la Gazette des communes, des départements et des régions », en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

06 – Quels sont les différents indices de traitement ?

Il existe plusieurs catégories d’indices.

  • L’indice brut correspond au traitement brut, c’est-à-dire avant le prélèvement de différentes retenues.
  • L’indice majoré a été créé afin de permettre une attribution de points uniforme pour toute la grille, ou bien variable selon les indices des fonctionnaires.

Le traitement versé est égal à la valeur du point d’indice multiplié par l’indice majoré dont l’intéressé bénéficie, divisé par 100 (lire la question n°3).

07 – Que signifie la règle du service fait ?

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement « après service fait ».

Cette règle est l’application de l’un des principes de la comptabilité publique selon lequel le décaissement des deniers publics ne peut être effectué avant l’accomplissement de la prestation du bénéficiaire. C’est aussi une règle du régime des dettes des personnes publiques. Si le fonctionnaire n’accomplit pas son service, il perd son droit au traitement ainsi que le droit aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre. S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée. Une commune par exemple ne peut retenir un trentième du traitement mensuel d’un agent dont l’absence de son lieu de travail a été constatée seulement dans une matinée (1).

Il y a absence de service fait lorsque l’agent, même présent sur son lieu de travail, n’exerce aucune activité (2).

La règle du service fait entraîne le non-paiement des jours de grève.

En principe, le fonctionnaire suspendu en raison d’une faute grave conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires (loi du 13 juillet 1983, art. 30). Toutefois, il ne peut pas percevoir les compléments de rémunération liés à l’exercice effectif de son service, comme le paiement des gardes et astreintes (3).

08 – Qu’implique le principe de parité ?

Le principe de parité dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suppose l’alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière et de l’Etat).

Ainsi, les primes et indemnités accordées par les collectivités territoriales à leurs agents ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat (4).

Pour autant, le principe de parité n’a ni pour objet ni pour effet d’obliger les collectivités et leurs groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes (5).

Enfin, la rémunération des agents publics contractuels est également soumise au principe de parité.

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un treizième mois a été jugée illégale, par exemple (6). Cela signifie aussi qu’elle ne doit pas manifestement excéder celle d’un titulaire exerçant les mêmes responsabilités (7).

09 – La rémunération des fonctionnaires peut-elle être modulée en fonction de leur mérite ?

Le traitement indiciaire ne peut pas être modulé : il repose sur l’indice auquel le grade et l’échelon de l’agent lui donnent droit (lire la question n°3).

En revanche, une modulation des primes et indemnités est possible, dès lors que leur versement est conditionné par l’exercice effectif des fonctions (modulation d’une prime de travaux selon des critères relatifs à l’absentéisme des agents par exemple (8)).

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents, ainsi que des résultats collectifs des services (loi du 13 juillet 1983, article 20). Ainsi, lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat (loi du 26 janvier 1984, art. 88).

En outre, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est ouvert aux cadres d’emplois de la filière administrative ainsi qu’à ceux des filières sociale, sportive et de l’animation, les ingénieurs en chef et les biologistes, vétérinaires et pharmaciens.

Cette réforme doit être généralisée à l’ensemble des corps de l’Etat pris en référence (il manque notamment des corps de la filière technique) et remplace la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services peut également être instaurée après avis du comité social territorial.

Plus globalement, les régimes indemnitaires peuvent en effet tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service (loi du 26 janvier 1984, art. 88).

10 – Comment est déterminée la rémunération des agents contractuels ?

La rémunération des agents contractuels doit être fixée par un indice et dans le respect du principe de parité (lire la question n°8). En outre, elle ne doit pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (9). Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié s’appliquent.

De plus, le décret du 15 février 1988 récemment modifié indique désormais (article 3) que le contrat doit préciser les conditions de rémunération de l’agent.

Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en tenant compte, entre autres, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. L’organe délibérant doit seulement, en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, déterminer le « niveau de rémunération ».

La rémunération des agents en CDI ou employés à durée déterminée auprès du même employeur doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions (décret du 15 février 1988 modifié).

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