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Actu juridique - Page 373
Les bailleurs sociaux vigilants doivent respecter le RGPD
Les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l'égard des personnes âgées vulnérables. Ces dispositifs sont juridiquement sécurisés à condition de suivre le RGPD. Maître Elise Humbert, avocate au sein du cabinet Seban et associés, fait le tour des règles à respecter.
Confinement : comment organiser le télétravail avec les agents du secteur public ?
Parce que les collectivités ont dû mettre en œuvre le télétravail parfois dans l’urgence afin d’assurer la continuité des services publics dans les territoires, la Gazette des communes s’est penchée sur la question à l'occasion d'un webinaire, jeudi 2 avril. Un temps d’échange durant lequel l’avocate Lorène Carrère et Benoît ...
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Le télétravail, un défi de taille pour la territoriale
Le « silence vaut acceptation » en période d’épidémie de Covid-19
Parmi les 25 ordonnances prises sur le fondement de la loi Covid-19 du 23 mars, l'ordonnance n° 2020-306 a une incidence particulière sur le principe selon lequel le silence de l'administration au bout de deux mois à une demande d'un administré vaut acceptation. Armand Desprairies et le cabinet Goutal la décryptent pour "la Gazette".
Covid 19 : une fiche ministérielle récapitule les adaptations du droit funéraire
Alors qu'un décret du 27 mars vient bouleverser le droit funéraire pour faire face à la surmortalité due au coronavirus, la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une fiche synthétique destinée aux préfets pour mettre en oeuvre ces aménagements exceptionnels.
Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
Par un décret du 23 mars, le gouvernement a interdit la tenue des marchés alimentaires. Les maires peuvent toutefois demander des dérogations. Maîtres Juliette Dreyfus-Gelin et Yvon Goutal, du cabinet Goutal et Alibert, reviennent sur les conditions à réunir.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Un nouveau train d’ordonnances pour les collectivités
Nouvelle salve d'ordonnances pour les collectivités en ce 1er avril. Lors du conseil des ministres, le Gouvernement a présenté deux projets de texte visant à organiser le second tour des municipales et à permettre la continuité des institutions locales. Revue de détails.
Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
Dans la continuité des deux analyses dédiées aux incidences de la loi Covid-19 du 23 mars sur la démocratie communale et intercommunale, Gilles Le Chatelier et Simon Rey, avocats au cabinet Adamas, ont réalisé une frise permettant d'avoir une vue d'ensemble sur les conséquences de cette loi pour les collectivités.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Loi Engagement et proximité : l’évolution du périmètre des intercos
La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur l'évolution du ...
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Décryptage de la loi Engagement et proximité
Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
Le gouvernement a publié une ordonnance suspendant notamment le principe du silence vaut acceptation. Maîtres Mona Rousseau et Arthur Gayet, du cabinet Seban et associés, reviennent sur le cas des demandes d'autorisation d'urbanisme.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Classiquement, ce droit doit se concilier avec d'autres impératifs juridiques de même valeur, tel le principe de continuité du service public et le respect de l'ordre public. La loi de réforme de la fonction ...
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
