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Actu juridique - Page 374

Patrimoine 05/11/2012

Domaine public : « L’Etat peut-il revendiquer un droit de reproduction sur les peintures de la grotte de Lascaux ? »

Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, analyse pour la Gazette des communes ce que révèle le conflit qui oppose l'auteur d'une reproduction d'une fresque de la grotte de Lascaux au conseil général de la Dordogne. Auteur du blog S.I.Lex, il décrypte et analyse les transformations du droit à l'heure du numérique. Alors que le ministère ...

5 emploi des jeunes 26/10/2012

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique.

Transports 26/10/2012

Le tram’bus de Nîmes en service mais privé de sa déclaration d’intérêt général

Le tribunal administratif de Nîmes a annulé jeudi 18 octobre 2012 les deux déclarations de projets votées par l’agglomération Nîmes Métropole déclarant d’intérêt général la réalisation de la première ligne de tram'bus de Nîmes. Question : ce jugement peut-il affecter le fonctionnement de la ligne, en service depuis le 29 ...

1 Logement 25/10/2012

Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public

Adoptée le 10 octobre 2012, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été censurée le par le Conseil constitutionnel le 24 octobre.

1 énergie 24/10/2012

Le Conseil d’Etat donne raison au Sipperec : les tarifs de l’électricité devront être revus

Le gouvernement dispose de trois mois pour prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période allant… d’août 2009 à août 2010. Cela aura pour conséquence une révision des factures des abonnés sur cette période, voire sur les années suivantes. Le Conseil d’Etat a en effet, lundi ...

Urbanisme 23/10/2012

95 % des communes ne respectent pas le Code de l’urbanisme en matière d’habitat mobile selon une étude

Publiée le 18 octobre, une étude menée auprès de 1630 communes révèle que 95% de celles-ci possèdent des documents d’urbanismes entachés d’irrégularité, car ils contiennent une interdiction générale et absolue de l’installation de résidences mobiles, utilisées comme habitats permanents.

5 Mariage 23/10/2012

Mariage pour tous : le député maire Philippe Gosselin demande une objection de conscience

Le collectif « Maires pour l’enfance » a, le 10 octobre 2012, envoyé aux 155 000 maires et maires adjoints de France un appel à protester contre la réforme du mariage. Il y est formulé une demande au droit à une objection de conscience pour laquelle se bat Philippe Gosselin, député maire (UMP) de Rémilly-sur-Lozon (Manche) et ...

CONTENTIEUX 22/10/2012

Port de Sète : la région Languedoc-Roussillon trouve un accord de sortie de concessions avec la chambre de commerce

La région Languedoc-Roussillon a voté le 12 octobre 2012 un « protocole transactionnel » pour clôturer des contentieux sur la sortie de deux concessions liées au port de Sète avec la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de Sète-Frontignan-Mèze. La région, propriétaire du port depuis janvier 2007, n’avait pas ...

1 culture 18/10/2012

Conflit autour de la paternité d’une reproduction d’une fresque de la grotte de Lascaux

A la suite du jugement du 9 octobre 2012 du tribunal de commerce de Périgueux le condamnant à restituer un fac-similé de la Vache noire de la grotte de Lascaux au liquidateur judiciaire de la société ZK Productions, créatrice de la reproduction, le conseil général de la Dordogne a confirmé sa décision de faire appel.

Campements illicites 18/10/2012

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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