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Actu juridique - Page 379

Transports aériens 09/05/2012

Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales

Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle voit dans la préparation de nouveaux textes communautaires sur le secteur aérien une attaque directe contre son modèle. Elle a contre attaqué lors d’une ...

Transports 09/05/2012

Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher

Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché.

Développement économique 27/04/2012

L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault

En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...

coopération décentralisée 24/04/2012

La région Rhône-Alpes ne financera pas la rénovation d’une basilique en Algérie

Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 22 mars 2012 une délibération de la région Rhône-Alpes prévoyant une subvention de 450 000 euros pour la restauration de la basilique d’Annaba en Algérie.

Hébergement 03/04/2012

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

Urbanisme commercial 14/03/2012

Nantes Métropole doit revoir sa copie pour enrayer l’expansion des zones commerciales à sa périphérie

La communauté urbaine de Nantes va devoir remettre sur le métier sa stratégie pour « réguler le développement de l'appareil commercial » à sa périphérie : le juge administratif a annulé le 28 février 2012 la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) adoptée dans ce but.

Contentieux 13/03/2012

Le Domaine de Chambord peut gérer ses implantations commerciales

Le tribunal administratif d’Orléans a reconnu le 6 mars 2012 le droit de l’Etat à gérer les baux des restaurants sur son territoire.

SIMPLIFICATION DU DROIT 01/03/2012

La proposition de loi Warsmann est définitivement adoptée au Parlement

Ultime rebondissement pour l’adoption de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après le rejet du Sénat le 20 février, elle a finalement été votée à main levée à l'Assemblée nationale.

SIMPLIFICATION DU DROIT 21/02/2012

Le Sénat rejette à nouveau la proposition de loi Warsmann

Le Sénat a adopté, lundi 20 février 2012, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En adoptant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la ...

Normalisation 08/02/2012

Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?

La proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute, le 8 février 2012, son long parcours parlementaire, la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives qui l’achève, méritent un petit bilan d’étape à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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