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Actu juridique - Page 308
Rassemblements de plus de 6 personnes : une infraction complexe à verbaliser
Le ministre de l'Intérieur a rappelé à l’ensemble des préfets l'interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Cette règle a été quelque peu oubliée alors qu'elle figure dans le décret d'octobre 2020 et n'a rien à voir avec les nouvelles mesures visant à freiner l'épidémie ...
Journée de l’achat public : rendez-vous le 30 mars
La commande publique est en perpétuelle évolution. Depuis le début de la crise sanitaire, elle a dû s'adapter pour soutenir la trésorerie des entreprises et est désormais au cœur du plan de relance. La journée organisée exceptionnellement en format webinaire le 30 mars prochain sera l'occasion de faire le point sur les nombreuses ...
Loi Economie circulaire : le consommateur mieux informé
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives à l'information du ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaire
Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs.
Un retour timide de l’écocide dans le projet de loi « climat et résilience »
Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a commencé son parcours parlementaire le 8 mars en commission de l’Assemblée nationale. L’écocide y refait une apparition timorée.
Financer des structures de santé : oui mais comment ?
Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...
Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction
Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il ...
Ces villes qui vendent leur nom à des marques
La commune de Vendôme a annoncé qu’elle cédait le droit d’exploiter son nom au groupe LVMH. Si cette démarche a choqué l’opposition municipale, elle n’est pas inédite : faire de sa commune une marque est une stratégie revendiquée par certaines communes.
Projet de loi Climat : ce qu’il faut retenir du texte de la commission
L’examen du projet de loi Climat et résilience par la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est terminé dans la nuit du 17 mars. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, dont un grand nombre a été déclaré irrecevable. La plupart de ceux qui ont été adoptés sont ceux du gouvernement ou des rapporteurs (LREM).
Piloter les DSP : l’économie du projet (1)
Les délégations de service public (DSP) sont devenues des incontournables de la gestion publique. Les enjeux politiques, mais aussi financiers et juridiques qu’elles portent, nécessitent un suivi fin et un pilotage spécifique à organiser au sein des collectivités territoriales.
