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Actu juridique - Page 199
Dark stores : une régulation plus compliquée que prévue
La nouvelle réglementation des dark stores se fait attendre. Près de deux mois après l’entente entre élus locaux et gouvernement sur la régulation par le droit de ces supermarchés sans vitrines ni clients, point de publication au Journal officiel. Et si, finalement, la solution retenue posait plus de questions qu’elle n’apporte de ...
Droit de préemption : quelle est la responsabilité de la commune ?
L’exercice de son droit de préemption par la commune génère nécessairement un dommage pour le vendeur du bien et l’acquéreur évincé. Dans cette analyse, Olivier Le Bot, professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille, revient sur les différents cas dans lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée et ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Mode d’emploi de la procédure d’urgence à caractère civil
Une circulaire du 2 août 2022 décrypte les modalités d’exonération d'évaluation environnementale pour les projets répondant à des événements très graves. Décryptage en 5 points-clés.
Refuser l’accès à la cantine ou au périscolaire est une discrimination
Il n’est apparemment pas acquis que la cantine est ouverte à tous les enfants. Or fonder son refus sur la situation personnelle de la mère, ou sur la maladie chronique de son enfant, est discriminatoire.
Caméras individuelles : quelles modalités pour l’accès direct et la transmission en temps réel ?
Un décret du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoir un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le projet de loi « énergies renouvelables » sur de bons rails après son passage au Sénat
Contre toute attente, les sénateurs ont voté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vendredi 4 novembre. Le texte a été expurgé de plusieurs mesures discutables et discutées, qui avaient été ajoutées en commission. A l’instar du droit de veto des maires ...
Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.
Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
Dans la fonction publique, la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures. Les régimes dérogatoires sont désormais supprimés. Dérogations, agents concernés, distinction entre "astreinte" et "permanence", temps partiel... Le point sur le sujet en dix questions.
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Qualité de la norme : « On saurait faire une déréglementation presque totale de secteurs très ciblés »
Le 14 octobre, le Conseil d'Etat et le Conseil national d'évaluation des normes ont organisé un colloque consacré à la simplification normative. Entretien avec Charles Touboul, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux, qui était aux commandes de la production normative relative à la crise sanitaire liée à ...
Loi sécurité : les députés veulent étendre l’amende forfaitaire
Avant la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale prévue lundi 14 novembre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est passé entre les mains de la commission des lois. Les députés ont notamment étendu le spectre de l’amende forfaitaire délictuelle.
