Loi de finances 2023 : les thèmes divers (5/5)

Péréquation horizontale

Fonds communaux

FPIC : atténuation de l’impact de la refonte des indicateurs financiers (LFI, art. 195)

Trois aménagements sont apportés au FPIC, dont le montant s’élève à 1 milliard d’euros (inchangé depuis 2016). Tous sont conçus pour adoucir l’application progressive d’ici à 2028 des indicateurs de richesse réformés en 2021 et 2022 (potentiel financier agrégé et effort fiscal agrégé), lesquels interviennent pour 75 % dans la formule des prélèvements et 40 % dans celle des reversements.

Comme pour les dotations communales, la LFI suspend en 2023 l’application du nouvel effort fiscal agrégé issu des réformes de 2021 et 2022 (cf. supra). Rappelons que l’effort fiscal agrégé entre pour 20 % dans le calcul des dotations « FPIC » (avec le revenu par habitant pour 60 % et ...