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Actu juridique

3 Service public de la formation 28/04/2010

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.

Note de lecture 26/04/2010

« Le contentieux des marchés publics » : maîtriser les référés, précontractuels et contractuels…

Avec ses presque quatre cents pages, la deuxième édition de l’ouvrage « Le contentieux des marchés publics » couvre l’ensemble du sujet. Tout y est, voire plus !

Constitutionnalité des lois 14/04/2010

Santé, famille et pensions militaires : Les premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer, le 14 avril, trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Marchés publics 14/04/2010

Concertation autour du guide sur la dématérialisation

La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.

Responsabilité 09/04/2010

La ville de Strasbourg seule responsable du drame de Pourtalès

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 6 avril, un premier jugement dans l’affaire qui oppose 17 victimes de la catastrophe qui a causé la mort de 13 personnes et blessé – souvent très gravement – 102 spectateurs d’un concert, le 6 juillet 2001. La juridiction a estimé que la ville de Strasbourg était seule responsable de ...

Achat public 02/04/2010

Marchés publics : «Ce n’est pas à l’entreprise de déterminer le besoin de l’acheteur public»

Jean- Marie Héron Président de l’AACT, réagit sur le nouveau livre blanc du Médef «le mieux disant». Il ne souhaite pas que les entreprises puissent présenter des variantes systématiquement et souhaite qu’elles répondent d’abord aux besoins de bases des collectivités territoriales.

1 Agents non-titulaires 01/04/2010

Les animateurs de centres de loisirs de Luynes sont des agents non-titulaires

Le tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune de Luynes qui employait ces animateurs comme vacataires.

Marchés publics 22/03/2010

Catherine Bergeal préconise de chercher un « équilibre entre sécurité et simplicité »

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie fait un point complet, dans une interview pour la Gazettes des Communes, sur les nouvelles dispositions qui touchent les marchés publics.

Note de lecture 19/03/2010

Un guide pour soulever une QPC

La QPC est « un big bang » constitutionnel et ouvre une nouvelle aire constitutionnelle, selon le professeur Dominique Rousseau.

Transports 17/03/2010

Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier

Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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