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Actu juridique

6 [Tribune juridique] 03/04/2013

Mariage pour tous : le poids des symboles provoquera-t-il l’effondrement du texte ?

Selon les termes du communiqué de presse publié par le Sénat le 20 mars 2013, la commission des lois du Sénat a "consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des ...

Urbanisme 29/03/2013

Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)

Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.

1 Culture 29/03/2013

Bras de fer entre la Bretagne et le Conseil d’Etat sur la charte des langues régionales

Les élus bretons sont mécontents : le gouvernement ne présente pas de projet de loi constitutionnelle permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales depuis que, le 5 mars 2013, le Conseil d’Etat a rendu un avis négatif sur la question. Pourtant, cette ratification fait partie des engagements de campagne de François ...

Sport 29/03/2013

Normes : les règles des fédérations sportives ont-elles un statut à part ?

Le rapport Boulard/Lambert du 27 mars 2013 sur la lutte contre l’inflation normative pointait les « excès normatifs des fédérations sportives » en leur consacrant une longue partie et proposait de les freiner par un certain nombre de mesures. Quelques jours plus tard, le 28 mars, le maire du Mans annonce que la fédération française de ...

Urbanisme 29/03/2013

Un parking sème la discorde entre les Salins du Midi et la commune d’Aigues-Mortes

La commune d’Aigues-Mortes veut aménager un parking sur un terrain appartenant aux Salins du Midi. L’entreprise lui en conteste le droit. La commune vient de remporter une manche : le juge a débouté le 25 mars 2013 Les Salins du Midi de leur référé pour « trouble manifestement illicite ». Ils font appel et ont déposé un recours ...

[Tribune] [Opinion] Logement 27/03/2013

Des communautés garantes du Dalo, chiche ?

Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...

Culte 27/03/2013

Salle de prière musulmane à Nice: les identitaires font annuler un contrat accordé par la ville

Un groupuscule identitaire niçois, qui jugeait illégal le bail d'une salle de prière signé entre Nice et l'association des musulmans du centre-ville, a obtenu gain de cause mardi 26 mars 2013 auprès du tribunal administratif.

Retraites 26/03/2013

La région Centre ne financera pas les retraites des cheminots

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 7 mars les demandes de la SNCF qui voulait intégrer dans la convention TER les surcoûts de la réforme des retraites de ses agents.

Marchés publics 22/03/2013

Les clauses sociales dans la commande publique ne décollent pas

L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier une analyse des marchés publics de plus de 90 000 euros passés en 2011 par l’Etat et les collectivités locales.

1 Environnement 22/03/2013

Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin des recours contre les afficheurs récalcitrants

Bénédicte Dorinet, docteur en droit public, responsable de la veille juridique secteur public au sein du cabinet CTR, réagit après la publication du décret du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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