Adoptée après une procédure peu commune liée à l’emploi quasi-systématique de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, la loi de finances pour 2023 a été publiée le 31 décembre 2022. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur les mesures fiscales, teintées d’un objectif social, à destination des particuliers et des entreprises.
Prise en compte de la crise de l’énergie
La loi de finances pour 2023 est marquée par la crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine. Des dispositifs d’aide sont prévus pour aider ménages, entreprises et collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques. À l’instar des ménages qui continuent à bénéficier, jusqu’au 30 juin 2023, de la limitation de la hausse des tarifs d’électricité et de gaz (15 % contre ...
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Décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2022
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