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Statut de la fonction publique - Page 28
Pas de protection fonctionnelle au titre des fonctions de représentant syndical
Un adjoint administratif territorial employé au sein d’une communauté d’agglomération et bénéficiant par ailleurs d’une décharge de service à temps complet au titre de ses fonctions de représentant syndical a contesté le refus de son employeur de lui accorder la protection fonctionnelle après avoir subi des injures de la part du ...
Amour au travail : deux agents d’une même collectivité peuvent-ils être en couple ?
A l’occasion de la Saint-Valentin, « La Gazette » a décidé de se pencher sur les relations au travail. Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ? L’avocate Lorène Carrère répond à toutes nos questions.
Une attitude déplacée source d’une souffrance au travail constitue une faute
Un adjoint administratif territorial a contesté son exclusion de fonctions de trois mois (dont deux avec sursis), prononcée à son encontre en raison de son attitude déplacée à l’encontre de plusieurs jeunes collègues, dont une mineure.Les juges ont effet constaté son comportement intrusif et répété consistant notamment par des allées ...
Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public. L’action dirigée contre l’administration en raison d’une faute de service relève du juge administratif.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Agents : le juge définit ce qu’est un « chef de service »
Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.
PSC : la loi transposant l’accord de 2023 enfin sur les rails
Attendu depuis la signature d’un accord collectif national entre organisations syndicales et employeurs territoriaux en juillet 2023, une proposition de loi de transposition de ce texte vient d’être déposée au Sénat. Pour application du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2027.
Le statut en pratique : le récap de vos questions de janvier 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsRéféré suspension : présomption d’urgence remplie si privation de salaire
Le Conseil d’Etat a eu à connaitre du pourvoi en cassation d’un fonctionnaire territorial contre le rejet de sa demande de suspension de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, en l’occurrence, son exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.A cette occasion, les juges de la Haute juridiction ont précisé qu’une ...
Litige entre un agent et son supérieur : protection fonctionnelle limitée au cas de harcèlement
Alors qu’elle connaissait des difficultés relationnelles au sein de son service, une technicienne de recherche, fonctionnaire de l’Etat au sein d’une université, a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Après que sa demande a été rejetée et qu’elle a fait l’objet d’une mutation, l’intéressée a demandé ...
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
