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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 27

livret de famille
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Rémunération 02/03/2021

Les enfants à charge, une notion à géométrie variable

Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l'être. Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 janvier.

Juge marteau justice sanction amende juge
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Statut 23/02/2021

Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat

Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.

Salaires 22/02/2021

A quand un complément de traitement pour les personnels accompagnants éducatifs et sociaux ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et a également vocation à s'appliquer dans les ...

Social 18/02/2021

Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé

Un décret du 17 février modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.Le montant du capital décès ...

Fonction publique 18/02/2021

Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire

Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des ...

DGS-elections
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Emplois fonctionnels 18/02/2021

Du grain à moudre pour la clarification des missions des DG

Le Conseil d’Etat a récemment reconnu que les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des services avaient des fonctions particulières au sein des collectivités. Le syndicat des DG saisit l’occasion pour relancer la ministre Amélie de Montchalin sur sa revendication très ancienne de clarification des missions des DG.

Fonction publique 17/02/2021

Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad

En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret du 19 septembre 2020 est complété pour permettre le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...

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Agents publics 17/02/2021

Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public ...

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1 Réforme de la fonction publique 16/02/2021

Réforme de la fonction publique : zoom sur la première vague d’ordonnances

Ce mercredi 17 février, sont présentées en Conseil des ministres les ordonnances "négociation collective" et "protection sociale complémentaire". Celle sur l’égalité des chances dans l'accès à la haute fonction publique, ainsi que ses décrets, seront débattus le 22 février avec les employeurs et syndicats.

Justice 8
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Statut de la fonction publique 16/02/2021

La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants

Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants. Mais sa révocation est hors de proportion avec ces fautes car il souffre de troubles bipolaires et son discernement en est altéré. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 janvier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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