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Statut de la fonction publique - Page 22
Logement des agents publics : « Il ne s’agit pas de privilégier certains Français par rapport à d’autres »
Le député David Amiel (Ensemble pour la République, Paris 13e circonscription) a déposé une proposition de loi "visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics". Le texte, qui a le soutien du gouvernement, sera discuté en séance publique le 2 juin à l'Assemblée nationale. Dans un entretien accordé à la ...
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
Formation, temps non complet, réintégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 19 mai 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formation, temps non complet, réintégration : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsA quand une révision des zones d’indemnité de résidence pour les agents publics ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la ...
Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...
La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
Le placement d’un agent en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire et au prononcé d’une sanction. Explications de Jennifer Riffard, avocate associée au cabinet Adaltys avocats.
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Agents publics : des droits et des obligationsUn ancien élu peut-il être employé par une société avec laquelle il avait passé un marché public ?
Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, , dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de ...
Cerner les faits non constitutifs d’accidents de service en 4 points-clés
La présomption d’imputabilité des accidents survenus sur le lieu et le temps de travail ne dispense pas l’administration de s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident de service. De plus, le constat d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service fait obstacle ...
