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Statut de la fonction publique - Page 21
Contentieux : l’intérêt à agir d’un fonctionnaire en grève remplacé par un agent contractuel
Pour remplacer un professeur titulaire en grève, l’autorité administrative a recruté un agent contractuel. Le professeur et une union syndicale ont alors demandé l’annulation du contrat de recrutement.En l’espèce, les juges ont estimé que le recrutement de l’agent contractuel était seulement destiné à assurer, dans l'intérêt des ...
NBI : pas de versement pendant un congé de longue durée
Muté dans l’intérêt du service, un agent de maîtrise territorial a ensuite été placé en congé maladie puis en congé de longue durée et a finalement été admis en retraite pour invalidité. Il a alors demandé au juge administratif d’annuler sa mutation et de condamner son employeur à l’indemniser de différents préjudices et ...
Les communes bénéficient-elles d’aides pour financer l’accueil d’alternants ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes.L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose en effet que le Centre national de ...
Médecin contractuel : attention aux stipulations relatives à la rémunération
La CAA de Versailles a eu à connaître d’un litige opposant une commune et la médecin contractuelle qu’elle avait recrutée pour assurer une consultation de dermatologie dans un centre de santé municipal.L’intéressée contestait notamment la légalité de sa rémunération résultant de l’application de son contrat de travail et fixée ...
Conseil médical : l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme est-il encore applicable ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le conseil médical unique a été instauré par la réforme des instances médicales de la fonction publique, en 2022. Cette réforme, destinée à faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique, a simplifié ...
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail n’est pas automatique !
Les agents ont le droit de bénéficier de la prise en charge des frais de nettoyage de leurs équipements. Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris explique tout de même les limites de ce droit.
Alcool au bureau : interdiction sauf exceptions (françaises)
La Gazette profite de la Saint-Patrick pour vous rappeler, avec l’avocate Lorène Carrère, les règles qui entourent la consommation d’alcool sur son lieu de travail. Des règles qui sont les mêmes dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une prise d’alcool lors d’un pot ou d’une situation résultant d’une addiction.
Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 17 mars 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Engagement de servir, temps de travail, alcoolémie : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Pas de sieste durant le temps de travail pour les agents territoriaux !
À l’occasion de la très sérieuse "Journée internationale du sommeil", la Gazette fait le point avec l’avocate Lorène Carrère sur le droit, ou non, de faire la sieste sur son lieu de travail.
Annulation de la révocation d’un brigadier-chef qui avait couvert son collègue
Après l’annulation en première instance de la révocation d’un brigadier-chef de police municipale, la commune qui l’employait a fait appel du jugement. Il lui est reproché notamment d’avoir porter son uniforme en dehors de la commune mais d’avoir « couvert » un de ses collègues auteur avéré de violences verbales et physiques ...
