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Statut de la fonction publique - Page 20
Manifester même vertement son opposition à une instruction ne mérite pas un avertissement
Contestant l’avertissement qui lui a été infligé, la directrice des bâtiments d’une communauté d’agglomération a demandé au juge administratif son annulation.En l’espèce, l’agent a été sanctionné en raison d’un unique manquement à son obligation d'obéissance hiérarchique après qu’en réunion, elle a exprimé son ...
Protection des majeurs : modalités de la formation continue obligatoire des encadrants
Un décret du 1er septembre précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
Quelles mesures seront prises pour résoudre la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système ...
Le gouvernement compte-t-il permettre aux communes de moins de 40 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois de DGS ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d'emplois susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et les ...
Entretien professionnel, stagiairisation, Citis … Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 1er septembre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Entretien professionnel, stagiairisation, Citis : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
L’accès des ressortissants européens à la fonction publique territoriale en 10 questions
En principe, les emplois publics sont ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Quels emplois ? De quelle manière ? Comment et par qui est appréciée l'équivalence des diplômes et autres titres ? Le point en 10 questions/réponses !
L’utilisation du téléphone portable pendant le service est-il une faute ?
Mis à la retraite d’office pour « désobéissance », un adjoint territorial d’animation affecté au sein d’une école a demandé l’annulation de cette sanction. Il lui était reproché d’utiliser son téléphone portable personnel et l'ordinateur de la garderie à des fins étrangères au service, de faire usage d’un vocabulaire ...
Passer de DGS à conservateur du cimetière : attention à la sanction déguisée !
Un maire nouvellement élu en 2020 a fait réaliser un audit sur le fonctionnement des services et à la suite de cela, décidé de suspendre l’attachée territoriale hors classe qui occupait alors les fonctions de DGS.Celle-ci a été raccompagnée à son domicile par les services de la police municipale et affectée au sein du service « Etat ...
Congé menstruel : Strasbourg fait appel de la décision du tribunal administratif pour changer la loi
La ville et l’Eurométropole de Strasbourg font appel de la décision du tribunal administratif visant à suspendre leur expérimentation sur le congé menstruel. Un appel pour changer la loi qui s’appuie notamment sur le code général des collectivités territoriales.
