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Statut de la fonction publique - Page 185
Le port du masque obligatoire pour les agents en 4 questions
Un décret du 17 juillet rend le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, y compris dans les administrations. Qu'est-ce que cela implique pour les agents des collectivités et les employeurs ?
Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la ...
Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s’applique
Le maire d’une commune a décidé de ne pas titulariser une de ses stagiaires dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriale. Il s’est fondé sur sa manière de servir durant son stage. Les rapports de ses supérieurs hiérarchiques ont fait état d'un comportement insatisfaisant dans ses relations de travail ...
Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal
Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.
Un an après le décret, où en est la mise en place du référent déontologue dans la sphère locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des ...
La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?
Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une ...
Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...
Fonction publique : le large champ d’intervention d’Amélie de Montchalin
Le voile est enfin levé sur les larges responsabilités de celle qui veut faire de son ministère de la Transformation et de la Fonction publique une "grande maison des services publics", (totalement?) affranchie de la tutelle de Bercy.
Peut-on envisager une autre piste que la fusion des gardes-champêtres et de la police municipale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Une mission parlementaire conduite en 2018 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a été chargée de mener une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité. Cette mission a donné ...
On peut faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé
Affecté au sein d’un garage municipal, un agent technique territorial avait pour mission d'assurer le transport des élus, des agents et de certains habitants de la commune. Placé en disponibilité pour convenances personnelles, il a demandé au maire l’indemnisation de différents préjudices qu’il estime avoir subi dans l’exercice de ...
