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Agents

Quelles sont les conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Publié le 02/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d’accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d’un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi. Dès le terme de son contrat, l’agent doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

En application de l’article R. 1234-9 du même code, l’employeur a l’obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Ce texte s’applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d’assurance chômage et s’impose également aux employeurs publics en auto-assurance.

Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance de leurs agents titulaires, l’article L. 5424-2 du code du travail leur permet d’adhérer au régime d’assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l’indemnisation chômage du demandeur d’emploi est alors prise en charge par Pôle emploi.

Lorsque l’employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d’emploi pour décider de l’attribution de l’allocation chômage à son ancien agent lui appartient. L’employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l’assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l’ouverture des droits.

Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d’emploi à l’employeur public qui en fait la demande.

Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics en auto-assurance, une discussion mériterait d’être engagée avec Pôle emploi pour définir précisément les modalités de transfert d’informations à la collectivité employeur et les délais de transmission.

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