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Statut de la fonction publique

Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique

Publié le 01/12/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le juge a conclu que le contrat de l'agent ne relevait pas des contrats conclus avec un agent travailleur handicapé.

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