Un décret du 21 novembre, pris sur le fondement de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (1), permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l’un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1 500 ou 1 000 euros en fonction de leur établissement d’exercice.
Les territoires concernés
Un doute sur l’application de ce décret plane depuis sa publication au Journal officiel. En effet, l’article 2 de la loi du 9 juillet tel qu’il est cité dans ce décret ne comporte pas de paragraphe I, depuis qu’il a été modifié par la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Avant cette modification, ce paragraphe cite les territoires de la Guyane et de Mayotte. Le décret du 21 novembre permettrait donc le nouveau versement de la prime exceptionnelle Covid pour les personnels affectés dans les établissements et services situés à Mayotte et en Guyane.
C’est ce qu’a confirmé Guillaume Afonso, adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la DGCL : « Une précision sur ce décret qui génère beaucoup d’interrogations : Il s’agit uniquement de permettre la majoration du montant de la prime exceptionnelle Covid-19 destinée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (décret du 12 de juin 2020) pour atteindre le plafond de 1 500 euros à Mayotte et en Guyane ».
Ce nouveau texte modifie donc le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Qui est concerné ?
Peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à 1 500 euros, les personnels relevant des établissements et services suivants :
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