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Statut de la fonction publique

A quand un engagement ferme en faveur des agents publics ultramarins ?

Publié le 01/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l’ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans.

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique modernise le droit aux congés bonifiés afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Il permet de faire évoluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et qui n’est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés.

Cette réforme supprime, en contrepartie d’une fréquence accrue du droit aux congés bonifiés, la bonification de congés de 30 jours qui perdurait pour des raisons historiques et qui ne se justifie plus aujourd’hui. A l’inverse, la réforme des congés bonifiés n’intègre pas la question des sur-rémunérations, ni ne modifie les conditions dans lesquelles s’effectue aujourd’hui la prise en charge des frais de transports du bénéficiaire et de sa famille.

Cette réforme s’est faite au terme d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Un premier cycle de concertation a ainsi été organisé au cours de l’été 2019 par le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer avec plusieurs organisations syndicales et associatives. Cette concertation s’est poursuivie à l’automne 2019 dans le cadre d’un groupe de travail associant organisations syndicales et employeurs. Ce projet a ensuite été soumis aux instances consultatives du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Cette concertation a permis de faire évoluer le texte qui permettra aux contractuels en CDI de la fonction publique d’Etat de bénéficier à l’avenir du droit aux congés bonifiés.

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